Préambule

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0218
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2020

Que dit ce texte ?

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le transfert des contrats de travail des salariés du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général de sécurité sociale.

Ce transfert a des conséquences sur le taux de cotisation au régime obligatoire de retraite complémentaire. En effet, alors que les salariés du régime général de sécurité sociale cotisent au régime AGIRC-ARRCO au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations, les salariés du RSI cotisent, depuis sa création, à un taux supérieur.

Il résulte de l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, qui reprend les droits et obligations des régimes AGIRC et ARRCO, que doit être établi au sein de chaque organisme accueillant des salariés du RSI un taux moyen pondéré de cotisation.

Soucieux de préserver l'unité du régime réglementaire et conventionnel applicable aux salariés du régime général, ce quel que soit leur organisme employeur, les parties signataires ont souhaité que le taux moyen pondéré soit calculé sur l'ensemble de la branche professionnelle.

C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?

Oui. Préambule est en vigueur depuis le 1 janvier 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.