Avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2007
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2149
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 11 mai 2007
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-2-2 et L. 132-10 du code du travail . Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2007 est en vigueur depuis le 11 mai 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2149.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.