Accord du 19 mars 2015 relatif aux stagiaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2148
État
En vigueur
Applicable depuis
19 mars 2015
Numéro
9

Que dit ce texte ?

Lorsque la convention de stage est d'une durée au moins égale à 4 semaines, le stagiaire bénéficie d'une gratification mensuelle minimale dès le premier jour du premier mois de stage.
Les remboursements des frais engagés ainsi que les avantages attribués par l'entreprise d'accueil pour la restauration, l'hébergement et le transport ne s'imputent pas sur le montant de la gratification de stage.
Cette gratification minimale est au moins égale au montant admis en franchise de cotisation sociale par la réglementation en vigueur lors de l'exécution du stage (à la date de signature du présent accord, ce montant est de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, et ce montant sera relevé à 15 % à compter du 1er septembre 2015).
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification substantielle du dispositif d'exonération de charges sociales.
En outre, la gratification ci-dessus définie est majorée de :
– 10 % au moins pour les étudiants en 3e année d'études après le bac ;
– 20 % au moins pour les étudiants en 4e année d'études après le bac ;
– 30 % au moins à partir de la 5e année d'études après le bac.
La gratification telle que définie ci-dessus est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois, le stagiaire bénéficiant ainsi de la même somme chaque mois au titre de sa gratification.
Le barème des gratifications mensuelles minimales sur la base d'une durée de présence de 35 heures hebdomadaires s'établit comme suit :


Types de stagiaires/écoles Gratification mensuelle minimale
entre le 1er janvier et le 31 août 2015 à compter du 1er septembre 2015
Formation bac à bac + 2
1re année BTS, DUT, DEUG (L1) Montant admis en franchise de cotisation sociale :
508,20 €/mois
Montant admis en franchise de cotisation sociale : 554,40 €/mois
2e année BTS, DUT, DEUG (L2) Montant admis en franchise de cotisation sociale : 508,20 €/mois Montant admis en franchise de cotisation sociale : 554,40 €/mois
Ecoles d'ingénieurs (*), ESC (*), université
1re année ou licence (L3) Montant admis en franchise de cotisation sociale + 10 % : 559,02 € par mois Montant admis en franchise de cotisation sociale + 10 % : 609,84 € par mois
2e année ou maîtrise (M1) Montant admis en franchise de cotisation sociale + 20 % : 609,84 € par mois Montant admis en franchise de cotisation sociale + 20 % : 665,28 € par mois
3e année ou 3e cycle, mastère (M2) Montant admis en franchise de cotisation sociale + 30 % : 660,66 € par mois Montant admis en franchise de cotisation sociale + 30 % : 720,72 € par mois
(*) Pour les écoles de commerce ou d'ingénieurs dites à « prépa intégrée », la gratification des 2 premières années est celle prévue pour les formations « bac à bac + 2 ».

Lorsque la convention de stage est interrompue avant terme, la gratification est due au prorata de la durée de stage déjà réalisée.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Télécommunications du 26 avril 2000 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 19 mars 2015 relatif aux stagiaires est en vigueur depuis le 19 mars 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Télécommunications du 26 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2148.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.