Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2147
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 20 octobre 2022
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 20 octobre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.