Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2147
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 27 février 2012
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 3,90 % et est désormais fixée à 10,77 € par période de 24 heures.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012 est en vigueur depuis le 27 février 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.