Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2147
État
En vigueur
Applicable depuis
30 juin 2011

Que dit ce texte ?


Etant exposé
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité sociale de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2010, soit + 1,69 % et de l'engagement pris d'une progression de + 5 % sur 3 ans (au titre de 2009, 2010 et 2011) par la FP2E :
Les groupes I à VIII inclus sont revalorisés de + 3,69 % (2 + 1,69 %).
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :

Évolution des prix
à la consommation
Évolution des minima de salaires Différentiel
Année % Année % %
2001 + 1,6 2002 + 1,8 + 0,2
2002 + 2,1 2003 + 2 – 0,1
2003 + 1,6 2004 + 2 + 0,4
2004 + 1,9 2005 + 2 + 0,1
2005 + 1,6 2006 - – 1,6
2006 + 1,5 2007 + 5 (*) + 3,5
2007 + 2,53 2008 + 2,53 0
2008 + 1 2009 + 2 + 1
2009 + 0,83 2010 + 2,33 + 1,5
2001 + 1,69 2011 + 3,69 + 2
Cumulé + 17,6 Cumulé + 25,9 (**) + 8,3
(*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 25,9 % ne concerne que les groupes I à III.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 30 juin 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.