Titre II Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2089
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 décembre 2017
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Quel que soit leur effectif, les entreprises versent à l'OPCA de branche la contribution « CIF-CDD » égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. est-il toujours applicable ?
Oui. Titre II Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche est en vigueur depuis le 13 décembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999., identifiée par le code IDCC 2089.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.