Délégués du personnel : collèges électoraux (1)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2089
État
En vigueur
Applicable depuis
29 juin 1999
Numéro
14

Que dit ce texte ?

Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement, dans les conditions suivantes.

Effectif total de l'établissement Nombre de cadres dans l'établissement Nombre de collèges Composition
11 à 25 1 Collège unique
26 à 100 Moins de 10 2 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres
10 et plus 3 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
101 à 500 Moins de 10 3 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise, cadres
10 et plus 3 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
Au-delà de 500 Moins de 10 3 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
10 et plus 4 1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise
4e collège : cadres

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. est-il toujours applicable ?

Oui. Délégués du personnel : collèges électoraux (1) est en vigueur depuis le 29 juin 1999, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999., identifiée par le code IDCC 2089.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.