Annexe Accord du 30 juin 2021 relatif à la suspension du contrat de travail, maladie, accident, maternité
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0207
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 juillet 2021
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
1. Ouvriers/employés
En cas d'arrêt maternité et après 1 année de présence dans l'entreprise, l'intéressée sera admise au bénéfice des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 5.
2. Techniciens et agents de maîtrise
Après 1 an d'ancienneté, les intéressées percevront leurs appointements pendant la période de leur congé légal de maternité dans les conditions définies au point 3 de l'article 5 de la présente annexe.
3. Cadres
Après 1 an d'ancienneté, les intéressées percevront leurs appointements pendant la période de leur congé légal de maternité dans les conditions définies au point 4 de l'article 5.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-45 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe Accord du 30 juin 2021 relatif à la suspension du contrat de travail, maladie, accident, maternité est en vigueur depuis le 30 juillet 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961, identifiée par le code IDCC 0207.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.