Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de santé

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2002
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2016
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord devront mettre en place au profit de leurs salariés en remboursement en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes :

Garanties. – Remboursement en complément de la sécurité sociale


Régime conventionnel Garanties exprimées en complément
de la sécurité sociale
Hospitalisation (y compris maternité) Non adhérant au CAS Adhérant au CAS
Frais chirurgicaux : soins TM
Frais chirurgicaux : honoraires TM TM + 20 % BR
Chambre particulière de nuit 2 % PMSS
Chambre particulière ambulatoire 0,8 % PMSS
Forfait journalier Pris en charge
Forfait actes lourds
Transport TM
Soins courants Non adhérant au CAS Adhérant au CAS
Généralistes TM TM + 20 % BR
Spécialistes 40 % BR 60 % BR
Analyses et auxiliaires TM
Actes techniques médicaux et petite chirurgie TM
Radiologie et imagerie (dont ostéodensitométrie) TM
Prothèses et appareillage TM
Pharmacie (65 %-30 %) TM
Dentaire
Soins dentaires TM + 25 % BR
Prothèses remboursées par la sécurité sociale (sur la base du remboursement d'une couronne) 150 % BR
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale TM + 55 % BR
Optique (limité à une paire tous les 2 ans, sauf mineur ou en cas d'évolution de la vue)
Verre simple (par verre) 2 % PMSS
Verre complexe (par verre) 3 % PMSS
Verre très complexe (par verre) 3,5 % PMSS
Monture 1,5 % PMSS
Lentilles remboursées par la sécurité sociale ou non (forfait annuel par assuré) 2 % PMSS
Acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de santé est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu, identifiée par le code IDCC 2002.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.