Chapitre II Mise en oeuvre collective
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2002
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 6 mars 2009
Que dit ce texte ?
Afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par le présent accord, les signataires souhaitent créer les conditions optimales pour une politique d'emploi pérenne et améliorer le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises de la branche.
Dans ce cadre, avant de mettre en place les orientations définies ci-après, les parties signataires souhaitent promouvoir une démarche de diagnostic au niveau de la branche afin d'appréhender l'état des lieux en matière d'emploi des travailleurs handicapés et prenant en compte des antériorités de pratiques, des bassins d'emploi divers et un marché local de l'emploi variable.
Les parties conviennent que l'appel d'offres sera lancé dans le mois suivant la signature du présent accord. Il sera demandé au consultant retenu de réaliser son étude en 4 mois.
Le diagnostic portera notamment sur
― la situation générale de l'emploi des personnes handicapées et les perspectives démographiques ;
― la situation du marché du travail dans les différents bassins d'emploi ;
― et toutes les spécificités liées aux pratiques des ressources humaines ayant un impact sur l'emploi des personnes handicapées.
Les parties signataires se réuniront dans les 3 mois de la réalisation de ce diagnostic afin d'analyser et de réfléchir aux suites opérationnelles afin d'accompagner les entreprises sur l'emploi des personnes handicapées ; celles-ci pourraient porter entre autres sur les domaines suivants :
― sensibilisation des entreprises sur l'embauche et l'intégration des personnes handicapées ;
― communication sur les textes légaux et réglementaires et sur les politiques à mettre en oeuvre dans l'entreprise ;
― campagne incitative sur le développement et le maintien de l'emploi des personnes handicapées.
Les actions éventuelles auraient ainsi comme objectifs finaux :
― accroître l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans le nouveau contexte légal ;
― accroître la qualification des demandeurs d'emploi handicapés ;
― améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées ;
― aider les salariés handicapés à se maintenir dans l'emploi ;
― améliorer la collaboration des acteurs institutionnels concernés ;
― approfondir la connaissance de la population active handicapée et des efforts réalisés en sa faveur,
toutes actions faisant partie de la négociation évoquée à l'article L. 2242-13 du code du travail.
L'ensemble des dispositions définies ci-après intégrera les résultats du diagnostic, réalisé par la branche, afin d'optimiser l'application des principes et objectifs du présent accord. Des modules de sensibilisation pourront être mis en oeuvre par la branche. Pour favoriser toutes ces actions, les entreprises pourront se faire aider par un ergonome expert.
Il est convenu que la branche utilisera l'offre de services de l'AGEFIPH lui permettant d'obtenir un financement pour ce diagnostic.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II Mise en oeuvre collective est en vigueur depuis le 6 mars 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu, identifiée par le code IDCC 2002.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.