Accord du 28 juin 2005 relatif à l'élargissement du champ d'application

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2002
État
En vigueur
Applicable depuis
28 juin 2005
Numéro
4

Que dit ce texte ?


La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.

Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 28 juin 2005 relatif à l'élargissement du champ d'application est en vigueur depuis le 28 juin 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu, identifiée par le code IDCC 2002.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.