Accord national du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2002
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 2 décembre 2004
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Les employeurs pourront procéder à la mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans dès lors :
- que le salarié concerné a atteint l'âge de 60 ans révolus ;
- qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale.
La procédure de mise à la retraite sera identique à celle engagée en matière de licenciement individuel.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu est-il toujours applicable ?
Oui. Accord national du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans est en vigueur depuis le 2 décembre 2004, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu, identifiée par le code IDCC 2002.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.