II. - Cotisations
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1996
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2025
Que dit ce texte ?
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une part, d'une cotisation forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et d'autre part, d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
A. Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA + TB | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 1,41 % | 0,48 % | 20,36 € | 1,89 % | 20,36 € |
| Salarié | 0 % | 0,29 % | 20,36 € | 0,29 % | 20,36 € |
| Total | 1,41 % | 0,77 % | 40,72 € | 2,18 % | 40,72 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | |||||
2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA + TB | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 1,41 % | 0,37 % | 14,25 € | 1,78 % | 14,25 € |
| Salarié | 0 % | 0,17 % | 14,25 € | 0,17 % | 14,25 € |
| Total | 1,41 % | 0,54 % | 28,50 € | 1,95 % | 28,50 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | |||||
3. Salariés à temps partiel
Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :
– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;
– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, sans proratisation en fonction de la durée de travail stipulée au contrat de travail.
4. Salariés multi-employeurs
Pour les salariés à employeurs multiples :
– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;
– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité chez chaque employeur, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Les salariés à employeurs multiples peuvent solliciter, le cas échéant, une dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé en application des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ou du F du III de la présente annexe.
Ainsi, les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au 1 et 2 ci-dessus selon la situation de la pharmacie.
Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :
Pharmacies situées hors Alsace-Moselle :
(En pourcentage.)
| Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale | 1 employeur | 2 employeurs | 3 employeurs | 4 employeurs et + |
|---|---|---|---|---|
| Employeur | 0,500 | 0,250 | 0,165 | 0,125 |
| Salarié | 0,500 | 0,250 | 0,165 | 0,125 |
| Total | 1,000 | 0,500 | 0,330 | 0,250 |
Pharmacies situées en Alsace-Moselle :
(En pourcentage.)
| Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale | 1 employeur | 2 employeurs | 3 employeurs | 4 employeurs et + |
|---|---|---|---|---|
| Employeur | 0,350 | 0,175 | 0,115 | 0,090 |
| Salarié | 0,350 | 0,175 | 0,115 | 0,090 |
| Total | 0,700 | 0,350 | 0,230 | 0,180 |
Pour l'appréciation de la qualité de salarié multi-employeurs, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.
B. Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +)
B. 1. Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF)
Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur.
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé |
|---|---|---|
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 0,09 % | 11,60 € |
| Salarié | 0,09 % | 11,60 € |
| Total | 0,18 % | 23,20 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
B. 2. Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +)
Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur.
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé |
|---|---|---|
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA + TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 0,81 % | 11,60 € |
| Salarié | 0,09 % | 11,60 € |
| Total | 0,90 % | 23,20 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
C. Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)
Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.
Toutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au 3 du A du IV ci-après.
D. Adhérents facultatifs frais de soins de santé
La cotisation des adhérents facultatifs est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.
1. Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Par adulte non retraité | 77,39 € | 54,17 € |
| Par adulte retraité | 119,33 € | 82,68 € |
| Par enfant non à charge | 46,43 € | 32,18 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
2. Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Par adulte non retraité | 101,82 € | 78,61 € |
| Par adulte retraité | 139,29 € | 102,23 € |
| Par enfant non à charge | 61,09 € | 46,84 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). est-il toujours applicable ?
Oui. II. - Cotisations est en vigueur depuis le 1 juillet 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998)., identifiée par le code IDCC 1996.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.