Préambule

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1996
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 2018

Que dit ce texte ?


En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). est-il toujours applicable ?

Oui. Préambule est en vigueur depuis le 1 juillet 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998)., identifiée par le code IDCC 1996.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.