Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1996
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 octobre 2005
Que dit ce texte ?
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels est en vigueur depuis le 17 octobre 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998)., identifiée par le code IDCC 1996.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.