Engagement (contrat de travail)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1987
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 3 juillet 1997
- Numéro
- 14
Que dit ce texte ?
Tout engagement sera confirmé par écrit, par une notification stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié, qui sera celle du début de la période d'essai ;
- la durée de la période d'essai ;
- l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû aux transferts d'établissements ;
- l'énumération des avantages particuliers dont l'intéressé pourra bénéficier.
Au moment de l'embauche, l'employeur informe le salarié qu'il tient à sa disposition, pour consultation, un exemplaire de la présente convention collective et, s'il y a lieu, un exemplaire du règlement intérieur de l'établissement.
Un avis indiquant l'existence de la présente convention, les organisations signataires, la date et le lieu de dépôt, doit être également affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte du local dans lequel se fait l'embauche.
Un exemplaire de la présente convention est tenu à la disposition du personnel.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1 est-il toujours applicable ?
Oui. Engagement (contrat de travail) est en vigueur depuis le 3 juillet 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1, identifiée par le code IDCC 1987.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.