Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1982
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2015
Numéro
1er

Que dit ce texte ?


L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998, est remplacée comme suit :


« ANNEXE II
Tableau des coefficients


Les partenaires sociaux ont décidé de garder une valeur de point unique ainsi que les nouveaux coefficients de l'accord du 23 novembre 2011 corrigés comme suit :


(En euros.)

Niveau Position Nouveau coefficient (reprise de l'accord
du 23 novembre 2011)
Montant mensuel
I 1.1 300 1 505

1.2 305 1 530

1.3 310 1 555
II 2.1 320 1 605

2.2 330 1 655

2.3 340 1 705
III 3.1 360 1 805

Intermédiaire 370 1 856

3.2 385 1 931
IV 4.1 510 2 558

4.2 635 3 184
V 5.1 670 3 360

5.2 790 3 962


Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Le point est revalorisé de 4,7 % pour tous les niveaux.
La valeur du point pour tous les coefficients correspond ainsi à 5,015 €.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades est en vigueur depuis le 1 avril 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.