Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1982
État
En vigueur
Applicable depuis
14 août 2003

Que dit ce texte ?

Montreuil, le 14 août 2003.

La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case 429,93514 Montreuil Cedex, à SYNALAM, 111, rue Saint-Maur, 75011 Paris.

Madame, monsieur,

Ayant des adhérents et des syndicats dans différents sites d'entreprise, que cela soit Vitalaire, Orkin'ou Air Liquide Santé Domicile, la convention collective du " Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques " leur étant opposable, nous vous informons que conformément à l'article L. 132-9 du code du travail notre fédération adhère à cette convention collective publiée par le Journal officiel sous le n° 3286 et ce à compter de la réception de la présente.

Nous en informons également les organisations syndicales de salariés signataires de cette convention collective, de même que les autres organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

Nous faisons la même démarche auprès de la direction départementale du travail de Paris et du Val-de-Marne ainsi que du ministère du travail.

Bien entendu, l'information est également déposée auprès des conseils des prud'hommes concernés.

Vous en souhaitant bonne réception et dans l'attente de futures négociations, nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, l'assurance de nos sentiments distingués.
Le secrétaire fédéral.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Oui. Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective est en vigueur depuis le 14 août 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.