Commission nationale paritaire de suivi
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 23 octobre 2000
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.
La commission sera composée de 2 représentants désignés par chaque syndicat signataire du présent accord et d'autant de représentants des employeurs. Ces derniers devront prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, la période sera d'une réunion tous les 6 mois.
La commission sera chargée
de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de :
la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail ;
la réalisation de projets d'organisation ;
la réalisation des embauches ou des emplois préservés ;
de proposer des mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Oui. Commission nationale paritaire de suivi est en vigueur depuis le 23 octobre 2000, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.