Commission nationale paritaire de suivi

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1982
État
En vigueur
Applicable depuis
23 octobre 2000
Numéro
10

Que dit ce texte ?


L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

La commission sera composée de 2 représentants désignés par chaque syndicat signataire du présent accord et d'autant de représentants des employeurs. Ces derniers devront prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

A compter de la date d'entrée en application du présent accord, la période sera d'une réunion tous les 6 mois.

La commission sera chargée

de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de :

la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail ;

la réalisation de projets d'organisation ;

la réalisation des embauches ou des emplois préservés ;

de proposer des mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Oui. Commission nationale paritaire de suivi est en vigueur depuis le 23 octobre 2000, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.