Chapitre III Dispositions juridiques de l'accord
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1850
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 avril 2021
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Les conditions de révision sont définies par l'article 5.3 de l'accord du 26 juillet 2019.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre III Dispositions juridiques de l'accord est en vigueur depuis le 9 avril 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996, identifiée par le code IDCC 1850.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.