Avenant n° 11 du 12 septembre 2008 relatif à la période d'essai
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1850
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 12 septembre 2008
Que dit ce texte ?
L'article 2. 3 de la convention collective nationale de travail de l'avocat salarié du 17 février 1995 est modifié comme suit :
« 1. Le contrat de travail peut prévoir
― une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois et
― son renouvellement possible, une fois, d'une durée maximale de 3 mois, et après accord écrit de l'avocat salarié.
2. Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment dénoncer le contrat :
2. 1. Lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures, en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines, après 1 mois de présence ;
― 1 mois, après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
2. 2. Lorsqu'il y est mis fin par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 11 du 12 septembre 2008 relatif à la période d'essai est en vigueur depuis le 12 septembre 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996, identifiée par le code IDCC 1850.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.