Accord du 25 novembre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)

Les parties signataires confient la gestion administrative des CQP à l'OPCA de branche. A ce titre, l'OPCA est notamment en charge de :
– répondre aux demandes d'information des entreprises et des salariés sur les CQP ;
– répondre et envoyer les dossiers pour tous les candidats ;
– animer le réseau des organismes habilités évaluateurs ;
– organiser sur le plan administratif et logistique le jury paritaire visé à l'article 4 ;
– veiller, actualiser et mettre à jour les outils, guides et modes d'emploi des CQP ;
– attirer l'attention des entreprises sur le respect de la mixité et de l'égal accès des hommes et des femmes aux certifications CQP.
L'OPCA suit les statistiques liées aux CQP et les présente une fois par an en CPNE.
Lorsque les CQP sont mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre du compte personnel de formation, les frais des phases de positionnement, de formation éventuelle et d'évaluation peuvent être pris en charge par l'OPCA de branche dans les conditions fixées par son conseil d'administration, dans le respect de la mixité.