Pièces à produire

Pour bénéficier de l'allocation, la société intéressée doit produire à l'appui de sa demande :

a) En cas de décès

1° Un extrait d'acte de décès du salarié ou du gérant inscrit ;

2° Une fiche individuelle d'état civil du conjoint ou des descendants ou des ascendants bénéficiaires, suivant le cas prévu par l'article 2 ci-dessus ;

3° Une attestation de la société certifiant que le de cujus était en activité au moment de son décès.

b) En cas d'invalidité permanente

1° Un certificat de la sécurité sociale d'admission à l'invalidité totale permanente en 2e ou 3e catégorie ;

2° Une attestation de la société certifiant que l'intéressé a quitté définitivement son emploi pour cause d'invalidité.