Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0176
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 mars 2024
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
6.1. Grille de notation
Chaque offre éligible et recevable sera notée sur l'ensemble des critères pour chacun des lots auxquels elle répond.
Un oral sera organisé en CPPNI avec les candidats (maximum 3 par lot) qui auront obtenu les meilleures notes globales pour chaque lot.
La note globale d'un lot est la somme d'une note assurance, d'une note gestion et d'une note financière décomposées comme suit.
Le tableau ci-dessous précise les critères et leur pondération pour chaque lot :
| Lot 1 – Prévoyance | a) Assurance | b) Gestion | c) Financier | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1. Critères économiques | 27,00 | 12,00 | 16,00 | 55,00 |
| 2. Gestion | 11,00 | 11,00 | ||
| 3. Suivi commercial/services et mise en œuvre | 11,50 | 7,50 | 19,00 | |
| 4. Pilotage du régime | 10,00 | 5,00 | 15,00 | |
| Note globale prévoyance | 48,50 | 35,50 | 16,00 | 100,00 |
| Lot 2 – Santé | a) Assurance | b) Gestion | c) Financier | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1. Critères économiques | 20,00 | 12,00 | 8,00 | 40,00 |
| 2. Gestion | 16,40 | 16,40 | ||
| 3. Suivi commercial/services et mise en œuvre | 15,50 | 12,60 | 28,10 | |
| 4. Pilotage du régime | 10,50 | 5,00 | 15,50 | |
| Note globale santé | 46,00 | 46,00 | 8,00 | 100,00 |
La sélection par la CPPNI s'opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables :
6.2. Choix du/des organisme(s) assureur(s)
La CPPNI retiendra pour chaque lot la meilleure offre (ou les deux meilleures offres) au regard de la note globale et de l'oral.
6.3. Choix de l'organisme gestionnaire (si plusieurs assureurs retenus)
Il résulte du tableau global des pondérations que la gestion est notée sur 81,50.
| Gestion | Gestion prévoyance | Gestion santé | Total gestion prévoyance + santé |
|---|---|---|---|
| 1. Critères économiques | 12,00 | 12,00 | 24,00 |
| 2. Gestion | 11,00 | 16,40 | 27,40 |
| 3. Suivi commercial/services et mise en œuvre | 7,50 | 12,60 | 20,10 |
| 4. Pilotage du régime | 5,00 | 5,00 | 10,00 |
| Note globale gestion | 35,50 | 46,00 | 81,50 |
Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra la meilleure offre de gestion sous réserve que le regroupement de la gestion auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.
Il est précisé qu'un assureur pour un seul des lots (exemple lot 1) peut répondre pour la gestion des deux lots (lot 1 et lot 2) afin que son offre gestion puisse être retenue.
6.4. Choix de l'organisme en charge de la gestion financière (si plusieurs assureurs retenus)
Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra la meilleure offre de gestion financière sous réserve que le regroupement de la gestion financière auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé est en vigueur depuis le 22 mars 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956., identifiée par le code IDCC 0176.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.