Avenant n° 1 du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)

Le présent avenant de révision modifie, à compter de sa date d'entrée en vigueur :

1) Le 2e alinéa de l'article 1-1 paragraphe 2 intitulé « Date de début et durée d'application du dispositif » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu, et le remplace par les stipulations suivantes :
« En application du présent accord de branche, la durée d'application de l'APLD est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées. »

2) L'article 2-1 intitulé « Entrée en vigueur et durée du présent accord » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu et le remplace par les stipulations suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. »