Avenant n° 65 du 1er avril 2015 modifiant l'article 2 du chapitre IX de la convention
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1607
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 avril 2015
Que dit ce texte ?
L'article 2 du chapitre IX « Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux » est modifié comme suit :
« A compter du 1er avril 2015, les taux de remboursement des frais forfaitaires de déplacement et d'hébergement dus à la participation aux commissions paritaires, dans les limites fixées par l'article III-2 de la convention collective, premier paragraphe, sont :
- – frais de transport
- sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
- – repas
- 6 fois le minimum garanti de l'année en cours ;
- – petit déjeuner et chambre
- 22 fois le minimum garanti de l'année en cours.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2015.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 65 du 1er avril 2015 modifiant l'article 2 du chapitre IX de la convention est en vigueur depuis le 1 avril 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod, identifiée par le code IDCC 1607.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.