Avenant n° 65 du 1er avril 2015 modifiant l'article 2 du chapitre IX de la convention

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1607
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2015

Que dit ce texte ?


L'article 2 du chapitre IX « Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux » est modifié comme suit :
« A compter du 1er avril 2015, les taux de remboursement des frais forfaitaires de déplacement et d'hébergement dus à la participation aux commissions paritaires, dans les limites fixées par l'article III-2 de la convention collective, premier paragraphe, sont :

– frais de transport
sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
– repas
6 fois le minimum garanti de l'année en cours ;
– petit déjeuner et chambre
22 fois le minimum garanti de l'année en cours.
Le minimum garanti pour l'année 2015 est de 3,52 €. La révision du barème s'effectue chaque année au 1er janvier sur la base du minimum garanti. »
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2015.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 65 du 1er avril 2015 modifiant l'article 2 du chapitre IX de la convention est en vigueur depuis le 1 avril 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, mod, identifiée par le code IDCC 1607.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.