Préambule

Considérant que le protocole d'accord du 19 avril 2017 a prévu l'ouverture d'une négociation visant à conclure d'ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité ;

Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n'a pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord dans le délai initialement prévu ;

Considérant l'attachement des parties signataires aux congés de fin d'activité ;

Considérant la volonté des parties signataires d'engager une modernisation des dispositifs ;

Considérant que la situation financière du FONGECFA transport d'une part, et les impacts de la crise « Covid » sur les perspectives financières du régime d'autre part nécessitent toutefois des mesures d'urgence ;

Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord, visant à instaurer des mesures d'urgence via un mécanisme de décote/surcote temporaire dans les congés de fin d'activité.