Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport JORF 13 janvier 2000.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0016
État
En vigueur
Applicable depuis
13 janvier 2000
Numéro
1, 2, 3

Que dit ce texte ?


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1978, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant n° 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44,50 F (6,94 ).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport JORF 13 janvier 2000. est en vigueur depuis le 13 janvier 2000, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.