Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2007

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1597
État
En vigueur
Applicable depuis
21 mars 2007
Numéro
1

Que dit ce texte ?

Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles XII.8 et XI1.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

Barèmes des salaires minima pour les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles
(applicables au 1er avril 2007)


(En Euros)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
TAUX HORAIRE
minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 180,44 7,78
― position 2 170 1 296,24 8,55
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 383,10 9,12
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 528,70 10,08
― position 2 230 1 648,10 10,87
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
― position 1 250 1 767,50 11,65
― position 2 270 1 886,90 12,44
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 275,00 Euros ;
― la valeur du point (VP) à 5,97 Euros.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus est-il toujours applicable ?

Oui. Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2007 est en vigueur depuis le 21 mars 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus , identifiée par le code IDCC 1597.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.