Arrêté portant extension d'accords régionaux (région Alsace) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 24 juin 1992.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1597
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 24 juin 1992
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord II B sur les indemnités de petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'accords régionaux (région Alsace) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 24 juin 1992. est en vigueur depuis le 24 juin 1992, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus , identifiée par le code IDCC 1597.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.