Arrêté portant extension d'un accord régional concernant les installateurs éléctriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 20 avril 1991.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1597
État
En vigueur
Applicable depuis
20 avril 1991
Numéro
1, 2, 3

Que dit ce texte ?

Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriés au code APE 55-10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs éléctriciens de Meurthe et Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'un accord régional concernant les installateurs éléctriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 20 avril 1991. est en vigueur depuis le 20 avril 1991, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus , identifiée par le code IDCC 1597.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.