Haute-Normandie Avenant n° 17 du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1596
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 octobre 2012
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 17, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 1 est-il toujours applicable ?
Oui. Haute-Normandie Avenant n° 17 du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013 est en vigueur depuis le 22 octobre 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 1, identifiée par le code IDCC 1596.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.