Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs. JORF 14 janvier 1992.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1589
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 14 janvier 1992
- Numéro
- 1, 2
Que dit ce texte ?
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de modification de l'article 1-7 du 14 mars 1991 "commission paritaire de négociation" à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs. JORF 14 janvier 1992. est en vigueur depuis le 14 janvier 1992, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990., identifiée par le code IDCC 1589.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.