Définition des garanties
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1557
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 1994
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Les garanties sont celles prévues par l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.
Rentes éducation OCIRP et rentes invalidité
Les garanties rente éducation et rente invalidité sont gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'AGRR-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. est-il toujours applicable ?
Oui. Définition des garanties est en vigueur depuis le 1 juillet 1994, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989., identifiée par le code IDCC 1557.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.