Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1517
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 16 octobre 2021
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutelleri est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée est en vigueur depuis le 16 octobre 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutelleri, identifiée par le code IDCC 1517.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.