Annexe 2 : Modèle de décision unilatérale d'adhésion au régime d'intéressement de la branche du CDNA

La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA). Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans les commerces de détail non alimentaires en date du 10 juin 2021.

À la date du … … …, l'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement. Cette adhésion est valable pour une durée de 3 ans. Elle couvre les exercices suivants : … … … (l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6e mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné). (1)

Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de l'accord de branche du 10 juin 2021.

En conformité avec l'accord de branche, la prime globale d'intéressement sera versée en fonction de l'option suivante : … … … (précisez parmi les 6 options, le numéro et le titre de l'option choisie).

Le chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … ou le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … ou Le montant de la marge commerciale de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … (Selon l'option choisie, Le chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice N – 1, le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 ou le montant de la marge commerciale de l'exercice N – 1 est indiqué dans le document unilatéral afin de pouvoir apprécier le respect de l'augmentation, l'exercice N – 1 étant celui précédant le premier exercice d'application de l'accord d'intéressement.)

Les plafonnements légaux liés aux droits distribués seront appliqués pour permettre l'application du régime social et fiscal spécifique à l'intéressement.

Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DREETS par dépôt sur le site « TéléAccords » (adresse : https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ Teleprocedures/)

(En cas de CSE mis en place dans l'entreprise) Le comité social et économique a été informé de la décision le … … …

Les salariés ont été informés de la décision le … … …

La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes : … … … (décrivez les moyens d'information utilisés).

Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle du CDNA (adresse : contact @ cdna. pro).

Fait à … … …, le … … …

Madame, Monsieur … … … (précisez la nature du mandat)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)