Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1505
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 février 2003
Que dit ce texte ?
Le contingent d'heures supplémentaires, visé dans le présent accord, est celui que l'employeur est autorisé à effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.
Le présent accord abroge l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires est en vigueur depuis le 17 février 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin , identifiée par le code IDCC 1505.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.