8. Dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1504
État
En vigueur
Applicable depuis
18 octobre 2001

Que dit ce texte ?


L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permet d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification et le rôle attribué à la CPNEFP par la convention collective permettent l'établissement de certificats de qualification professionnelle. Il appartiendra à la CNPEFP de mettre en oeuvre ces dispositions, notamment sur les points suivants :

- nature et objet des certificats de qualification professionnelle ;

- conditions d'obtention ;

- personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle ;

- création du certificat de qualification professionnelle ;

- rapport d'opportunité ;

- cahier des charges pédagogiques ;

- renouvellement, modification et suppression des CQP ;

- agrément des organismes de formation ;

- organisation des actions de formation ;

- communication ;

- obtention du certificat de qualification professionnelle.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobr est-il toujours applicable ?

Oui. 8. Dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle est en vigueur depuis le 18 octobre 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobr, identifiée par le code IDCC 1504.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.