Chapitre VI Dépôt et demande d'extension
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1483
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 septembre 2009
Que dit ce texte ?
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La Fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 j est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre VI Dépôt et demande d'extension est en vigueur depuis le 1 septembre 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 j, identifiée par le code IDCC 1483.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.