Licenciement pour motif économique (1).
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 20 décembre 1985
- Numéro
- 21
Que dit ce texte ?
Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité ou une restructuration, la direction consultera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les raisons de cette situation et les mesures qu'elle entend prendre.
S'il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements individuels ou collectifs pour motif économique, l'ordre des licenciements, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte notamment des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié licencié par suite de suppression d'emploi conservera pendant un an la priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emploi.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. Licenciement pour motif économique (1). est en vigueur depuis le 20 décembre 1985, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.