Ancienneté.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1408
État
En vigueur
Applicable depuis
20 décembre 1985
Numéro
17

Que dit ce texte ?


On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise, telle qu'elle ressort de son contrat de travail ou des dispositions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.

Sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

-le temps passé dans l'entreprise ou dans les différents établissements de l'entreprise ;

-la période passée dans l'entreprise au titre d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée ;

-la période d'apprentissage, si le contrat d'apprentissage a été conclu après le 1er juillet 1972 ;

-les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve ;

-les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie, sans que le contrat ait été résilié ;

-le congé maternité ou de formation dans les limites prévues par la loi ;

-les congés annuels ;

-les congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties ou prévus par la loi et la présente convention au titre des articles 18 et 19 ci-après.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?

Oui. Ancienneté. est en vigueur depuis le 20 décembre 1985, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.