Avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1383
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2008
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la séance de signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice éventuel du droit d'opposition.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective est en vigueur depuis le 1 janvier 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel, identifiée par le code IDCC 1383.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.