Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1351
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 décembre 2010
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2011.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2011 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2012.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 198 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP est en vigueur depuis le 21 décembre 2010, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 198, identifiée par le code IDCC 1351.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.