Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le jeudi 28 novembre 1996, à la demande du S.N.A.P.C.G.A.A. pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.

La commission d'interprétation était composée de :

- la fédération des centres de gestion agréés ;

- le S.N.A.P.C.G.A.A.

Les points abordés ont été les suivants

Classement des salariés.

Avantages acquis.

Après échange de vues, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantages acquis.

La grille de classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place.

La précision suivante est apportée en ce qui concerne les avantages acquis :

Les avantages résultant d'une situation existante au 30 septembre

1996 sont maintenus aux collaborateurs. Il s'agit notamment :

- du coefficient de classement ;

- du montant de la rémunération brute ;

- du montant de la prime d'ancienneté atteint au 30 septembre 1996 ;

- des jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Les avantages consécutifs à un événement ne sont pas des avantages acquis, par exemple :

- les congés pour événements familiaux ;

- les indemnités de mise ou de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- les heures de repos et les avantages liés à la maternité ;

- les conditions d'indemnisation de la maladie ou de la prévoyance.