Arrêté portant extension de cinq avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 26 juillet 2005.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1182
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 juillet 2005
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 47 du 15 juin 2004, relatif au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
Des termes : " et régulièrement toutes les semaines " du troisième paragraphe (travailleurs de nuit) de l'article 2 de l'accord étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail ;
Des termes : " douze heures consécutives par jour, incluant tout ou partie de la plage horaire de nuit, et à " du quatrième paragraphe (Durée du travail des travailleurs de nuit) de l'article 2 de l'accord étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 53 du 15 juin 2004, relatif à la détermination du salaire minimal, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 56 du 12 avril 2005, relatif aux remplacements temporaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Modification de la rédaction de l'article 14 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application du principe " à travail égal, salaire égal " résultant des dispositions des articles L. 133-5 (4° d) et L. 136-2 (8°) du code du travail ;
- l'avenant n° 58 du 12 avril 2005, relatif aux primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 60 du 12 avril 2005, relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/19 pour l'avenant n° 53, n° 2005/20 pour les avenants n°s 56, 58 et 60 et n° 2005/21 pour l'avenant n° 47, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension de cinq avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 26 juillet 2005. est en vigueur depuis le 18 juillet 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1182.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.