Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 24 juillet 2003.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1182
État
En vigueur
Applicable depuis
10 juillet 2003
Numéro
1, 2, 3

Que dit ce texte ?


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2002, et ses cinq annexes, à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- de la modalité 4 de l'article 2 (modification de l'article 4 de l'accord de branche) et de l'annexe 4 (forfaits en heures sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;

- de la modalité 5 de l'article 2 susmentionné et de l'annexe 5 (forfaits en jours sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;

- du troisième alinéa de l'article 9 (périodes d'activité incomplètes) de l'annexe 3 (attribution de jours de repos ARTT sur l'année) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail ;

- des termes : " sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde " figurant au quatrième alinéa de l'article 9 susmentionné comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;

- de la dernière phrase de l'article 10 (salariés sous contrat à durée déterminée) de l'annexe 3 susmentionnée comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8ZS Pour le ministre et par délégation
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 24 juillet 2003. est en vigueur depuis le 10 juillet 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1182.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.