Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 4 avril 2003.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1182
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 26 mars 2003
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 1er (modification du titre et du texte de l'article 33 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, Michelin c./Minchin) ;
- l'avenant n° 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182). JORF 4 avril 2003. est en vigueur depuis le 26 mars 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1182.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.