Accord du 23 mai 2024 relatif à la révision partielle de la convention collective

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0897
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2025
Numéro
4

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 23 de la CCN, en ajoutant un tiret prévoyant le versement de la prime d'ancienneté à raison de 24 % après 24 ans de présence dans le SPSTI.

L'article 23 de la CCN est donc rédigé comme suit :

« Article 23
Prime d'ancienneté

Le personnel autre que cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises, bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel.

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de :
– 3 % après 3 ans de présence dans le SPSTI ;
– 6 % après 6 ans de présence dans le SPSTI ;
– 9 % après 9 ans de présence dans le SPSTI ;
– 12 % après 12 ans de présence dans le SPSTI ;
– 15 % après 15 ans de présence dans le SPSTI ;
– 18 % après 18 ans de présence dans le SPSTI ;
– 21 % après 21 ans de présence dans le SPSTI ;
– 24 % après 24 ans de présence dans le SPSTI. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 23 mai 2024 relatif à la révision partielle de la convention collective est en vigueur depuis le 1 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 , identifiée par le code IDCC 0897.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.