Préambule

La crise sanitaire survenue en 2020 a amené les acteurs du marché de la protection sociale à s'interroger sur le sort des garanties de complémentaire santé et de prévoyance lourde lorsque le contrat de travail du salarié était suspendu pour cause d'activité partielle.

Reprenant les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la doctrine administrative prévoit désormais le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle, congé mobilité, etc.).

Dans le cadre des dispositions légales relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire, et en application de la loi et des réglementations en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent garantir aux salariés placés en situation d'activité partielle le maintien des garanties de prévoyance, santé et autres protections sociales complémentaires prévues par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

Cet avenant vise à sécuriser les droits des salariés tout en offrant un cadre clair pour les entreprises relevant de la branche professionnelle.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant relatif à la protection sociale complémentaire des entreprises de la branche ne justifie pas, du fait de son objet, la mise en place de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.